Pour vous faciliter l'accès à la télévision, la réglementation en Europe est de votre côté:
Le droit à l’antenne est garanti par la loi. Il est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et par l'article 2 alinéa 2 de la Directive Télévision sans frontière.
J’habite en maison
Je suis propriétaire
Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle, hors résidence ou lotissement soumis au règlement de copropriété, en respectant les règles d’urbanisme vous pouvez:
- Installer librement votre parabole
- Choisir son emplacement
Je suis locataire ou copropriétaire
Si vous êtes locataire ou copropriétaire dans une maison individuelle, dans une résidence ou lotissement, en appliquant les codes d’urbanisme vous:
- Pouvez installer une antenne parabole individuelle dans les parties du logement réservées à l'usage privatif (par exemple un balcon)
- Devez informer le propriétaire ou le gestionnaire (syndic de copropriété ou bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Votre contact se doit de vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s'opposer à l'installation que si la raison donnée est sérieuse et légitime. L’acceptation de la demande peut néanmoins être assortie de conditions techniques.
J’habite en appartement
Si vous habitez en appartement ou en résidence, vous pouvez installer une parabole individuelle sous certaines conditions. Vous avez également la possibilité de vous raccorder à l’antenne satellite existante ou faire voter la pose d’une antenne collective.
Je suis locataire ou copropriétaire
Si vous êtes locataire dans une maison individuelle ou dans une résidence, en suivant les normes d’urbanisme, vous:
- Pouvez installer une antenne parabole individuelle dans les parties du logement réservées à l'usage privatif (par exemple un balcon)
- Devez informer le propriétaire ou le gestionnaire (syndic de copropriété ou bailleur) de votre intention d'installer une antenne individuelle. Votre contact se doit de vous répondre dans les 3 mois. Il ne peut s'opposer à l'installation que si la raison donnée est sérieuse et légitime. L’acceptation de la demande peut néanmoins être assortie de conditions techniques.
5 avantages clés de l’antenne satellite collective
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Comment demander l'installation d'une antenne satellite collective?
Pour la mise en place d'une antenne satellite collective, suivez cette procédure:
- Demande écrite auprès de votre syndic
- Inscription actée par le syndic pour informer l'Assemblée Générale
- Vote à la majorité simple car facile à réunir les voix
En résumé, vous proposez votre projet au Syndic par courrier simple. Celui-ci doit l'inscrire dans l'ordre du jour de l'assemblée générale. Réunie, cette dernière vote à la majorité simple selon l'article 24. Votre proposition est acceptée si vous avez eu la majorité des voix "pour" exprimées par copropriétaires présents ou représentés.
Qui peut réaliser l’installation d’une antenne satellite collective?
Pour faire procéder à l'installation d'une antenne collective, je contacte mon gestionnaire d’immeuble qui se mettra en contact avec: